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La Société L’atelier Imagine, entreprise individuelle, inscrite au RCS de Blois sous le numéro 881 801 385, dont le siège social est 23 Route de Choussy, 41140 Saint-Romain-sur-Cher, a pour activité la vente de produits relatifs au secteur d'activité de l'ennoblissement textile. Les présentes conditions de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre L’atelier Imagine et l’Acheteur ayant réalisé une commande à distance par voie électronique, ou Commande en Ligne, sur le site web www.​atelier-​imagine.​fr.
 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente par L’Atelier Imagine, des produits disponibles sur le site www.​atelier-​imagine.​fr.
 
Le passage d’une Commande en Ligne emporte acceptation sans réserve de la vente et des présentes Conditions Générales de Vente. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des dispositions du Code civil.
 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les parties, et remplacent toutes autres conditions et prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires.
 
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente dans l’onglet « CGV » sur le site Internet www.​atelier-​imagine.​fr, dans un format informatique permettant leur impression et/ou téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
 

2. Produits et conformité

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de L’atelier Imagine et assortis d'un descriptif.
 
Il est vendu sur le site des objets décoratifs et autres ustensiles de table ou de décoration, des objets pour enfants ainsi que du mobilier. Les produits sont neufs et ont fait, pour certain, l’objet d’un déballage afin de pouvoir les personnaliser. 
 
Lors de la personnalisation de certains objets, particulièrement ceux en bois, il peut y avoir des différences d'intensités de gravure. Cela étant dû à la matière par elle-même (présence de nœuds dans le bois, 2 planches de bois d'une maturité différente associées...), il ne sera admis de réclamation. En effet, cela procure un charme et une authenticité à la personnalisation.
Les Produits proposés par L’atelier Imagine sont conformes aux normes applicables en France.
 
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits sont des suggestions de présentation, ce que l’Acheteur reconnaît. Nos personnalisations étant uniques, il peut exister de légères différences par rapport aux photos de présentation. Celles-ci ne constituent en aucun cas, un « Bon à tirer ». Elles ne sauraient être la représentation exacte du rendu finale, mais seulement une présentation approximative. Ainsi, aucune réclamation ne sera recevable en cas de différence entre la présentation sur le site et le rendu final. Il faut toujours tenir compte des caractéristiques techniques des machines, notamment pour la broderie.
 

3. Prix des produits

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (T.T.C).
 
L’Atelier Imagine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable sera celui indiqué lors du passage de la Commande en Ligne.
 
Les frais de port, participation aux traitements de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du client, avant la validation définitive de la commande.
 

4. Commande et Paiement

Le paiement s'effectue comptant à la Commande, par carte bancaire, via Paypal ou par virement. La communication par l’Acheteur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour l’Atelier Imagine de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
 
L’atelier Imagine conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par L’atelier Imagine sont 100 % sécurisées. Pour les paiements en carte bancaire, L’atelier Imagine sollicite la plateforme de paiement sécurisé Pay Plug. Cela n’a aucune incidence ou coût pour l’Acheteur. Les données sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
 
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
 
L’atelier Imagine peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe l’Acheteur de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
 
Si, en dépit de la vigilance de L’atelier Imagine, les produits sont indisponibles, L’atelier Imagine en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur pourra alors soit annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées ; soit choisir un autre produit d’une valeur similaire. 
 

5. Livraison des produits

L’Atelier Imagine livre ses produits en France et en Belgique sous réserve des possibilités.
 
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sont au maximum de 14 jours, à compter de la réception du paiement. Afin que ces délais soient respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Ce délai court à partir de la réception du paiement.
 
En cas de retard de livraison de plus de 14 jours, si le produit n'a pas été expédié, l’Acheteur peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
 
 Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 14 jours, L’atelier Imagine procèdera au remboursement de l'article, des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes et emballages.
 
L’atelier Imagine s'engage à informer l’Acheteur de l'évolution du traitement de sa commande. Ainsi le client sera informé lors de la réception du paiement ainsi que lors de l’expédition de la commande (un délai de maximum 48h ouvrés est possible de la part du prestataire de livraison pour pouvoir suivre sa commande sur le site du prestataire).
 
 Les commandes sont expédiées auprès du transporteur choisi par le client lors de sa commande. Les délais de livraison dépendent donc du choix du client fait à ce moment.
 
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), l’Acheteur s’engage à le notifier au transporteur immédiatement et à L’atelier Imagine, par tous moyens dans les 7 jours suivant la réception du produit. En cas de problème de réception, dans la mesure où toute les commandes sont envoyées en suivie (numéro d’identification permettant de localiser le paquet), l’Acheteur devra faire part à L’atelier Imagine de la non-réception de la commande afin que L’atelier Imagine fasse une réclamation auprès de son prestataire. Ainsi, le résultat de cette réclamation fera office de confirmation définitive de réception ou non par l’Acheteur.
 
Par exemple, un client ne reçoit pas sa commande, mais elle est notée comme distribuée sur le site internet du transporteur, alors le client doit en faire part à L’atelier Imagine. L’atelier Imagine ouvrira alors une réclamation auprès de son prestataire d’expédition. Le résultat de cette réclamation arrivera sous 1 mois. Si elle indique que le colis n’a pas été distribué, alors L’atelier Imagine réexpédiera la commande sans frais pour l’Acheteur. Dans le cas contraire, aucune réexpédition ou indemnisation n’aura lieu.
 
En cas de force Majeure, L’atelier Imagine ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
 
Les frais de livraison en point relay (Mondial Relay) sont offerts pour toute commande de plus de 69€, en France métropolitaine.
 
Il convient de distinguer délais de livraison (temps entre l’expédition par L’atelier Imagine et réception par le client) et délais de fabrication (temps nécessaire à la personnalisation du ou des objet(s)).
 

6. Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
 
L’Acheteur s’engage à communiquer à L’atelier Imagine les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation, objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Il incombe à l’Acheteur de vérifier ces informations avant validation de la commande.
 
L’Acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
 
En cas d’erreur de sa part, l’Acheteur peut modifier ses coordonnées en envoyant un mail à « contact@atelier-imagine.fr ». Il est entendu que, une fois la commande envoyée, les coordonnées présentent sur l’emballage d’expédition ne sont plus modifiables.
 
 

7. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire connaître à L’atelier Imagine sa volonté de se rétracter de son achat. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
 
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra en informer L’atelier Imagine sans ambiguïté, par téléphone au 06 68 38 13 60, par mail à l’adresse électronique contact@atelier-imagine.fr, ou par courrier (si possible recommandé) à l’adresse suivante :
L’Atelier Imagine, 23 Route de Choussy, 41140 Saint-Romain-sur-Cher
 
en précisant son numéro de client et la référence de la commande, en utilisant le cas échéant le formulaire de rétractation disponible en ligne en cliquant ICI.
 
Le service client de L’atelier Imagine est disponible du lundi au samedi de 10 h 00 à 18 h 00.
 
L’Acheteur disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits, à ses frais, à MADAME BASTIENNE BRIER. Le colis devra permettre impérativement l'identification de l'Acheteur et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.
 
Seuls seront repris les produits renvoyés à l’état complet, neuf et dans leur emballage d’origine, conformément aux dispositions de l’article L 221-23 (8) du Code de la consommation. Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer pour les produits qui auront été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
 
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, y compris les frais de livraison qui sont remboursés sur la base d'une livraison standard, à l'exception des frais de retour.
 
Les frais de retour des produits sont à la charge de l’Acheteur et le transport est de sa responsabilité.
 
Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, une estimation du prix de retour sera communiquée à l’Acheteur par téléphone.
 
Dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. En cas de remboursement, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur dans la transaction initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le produit lui aura été retourné, à savoir la date à laquelle l’Atelier Imagine aura récupéré le produit ou celle à laquelle l'Acheteur aura justifié de leur expédition.
 
Le présent droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
 
 

8. Garanties

Garantie de conformité
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, L’atelier Imagine s'engage à livrer un bien conforme au contrat. Si le bien livré présente un défaut de conformité, L’atelier Imagine s'engage, selon ce qu'il est possible de faire :
  -  soit à le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
  -  soit à l'échanger pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles,
  -  soit à rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Acheteur si le remplacement ou l'échange s'avéraient impossibles.
 
Garantie des défauts des vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés du bien vendu le rendant impropre à l'usage auquel on le destine, ou en diminuant tellement l'usage que l’Acheteur ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acquis à un moindre prix s'il en avait eu connaissance, L’atelier Imagine s'engage, après évaluation du vice :
    - à rembourser la totalité du prix du produit retourné,
    - à en rembourser une partie si l’Acheteur décide de conserver le produit livré. La garantie ne joue pas sur les vices apparents.
 
Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
 
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
 
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
 
Responsabilité
L’atelier Imagine n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de L’atelier Imagine ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifier de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
 
 

9. RGPD

Le site Internet L’atelier Imagine respecte la loi RGPD (Réglementation Générale de la Protection des Données).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de L’atelier Imagine. Toute demande doit être adressée par mail à contact@atelier-imagine.fr ou par courrier à L’atelier Imagine - 23 route de choussy – 41140 Saint-Romain sur Cher.
 

Cas par défaut : non-utilisation et non-conservation
Si aucune mention spécifique ne figure sur une page donnée sur laquelle il est demandé au visiteur de L’atelier Imagine des données personnelles, c'est que l’utilisation des données ainsi collectées se limite, conformément à la Directive Européenne 2016/679, à l’usage pour lequel elles sont demandées.
 
Prolongation de la durée de conservation
S’il est fait un usage des données personnelles au-delà de ce pourquoi elles sont demandées, alors la page sur laquelle a lieu la collecte de ces données, conformément à la Directive Européenne 2016/679 :
- indique quel usage sera fait des données,
- informe de la durée maximale de leur conservation,
- et demande explicitement le consentement de l'internaute, en proposant comme réponse par défaut le « non ».
 
Enfin, en retournant ultérieurement sur cette même page, l'internaute pourra revenir sur son consentement.
 
Recours
Le Responsable de publication, dont les coordonnées figurent sur la page de mentions légales du site, est la personne à contacter pour toute question relative au traitement par le site www.atelier-imagine.fr de vos données personnelles.
Si le visiteur du site estime que ses droits ne sont pas correctement pris en compte malgré ses démarches auprès de ce responsable, il est invité à se retourner vers la CNIL : https://​www.​cnil.​fr/​fr/​plaintes.
 
 

10. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
 
En cas de litige, les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable : l’Acheteur est prié de se rapprocher du service des relations clients de L’atelier Imagine par courrier au siège de la société, par mail ou par téléphone au 06 68 38 13 60 . Le cas échéant, il a la possibilité d’engager une procédure de médiation conventionnelle ou de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
 
Si une solution amiable ne peut aboutir, il sera fait application des dispositions de l'article R. 631-3 du Code de la Consommation relatif aux règles de compétence des juridictions.
 
Le médiateur de la consommation retenu par L’atelier Imagine est : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
 
Pour recourir à la médiation, l’Acheteur doit écrire l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, et après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD, ainsi que du « Mode d’emploi » afin de vérifier si sa demande entre bien dans le champ de compétence du Médiateur.
L’Acheteur devra indiquer dans le courrier, les informations essentielles à l’examen de sa demande :
  • coordonnées
  • numéro de la commande et/ou du numéro client
  • date de la commande
  • le litige rencontré
  • les démarches préalables écrites déjà effectuées auprès de l’atelier Imagine
  • les solutions proposées par L’atelier Imagine
  • les attentes de la médiation
 
 

11. Propriété intellectuelle

En aucun cas l’Acheteur ou visiteur n’est autorisé à télécharger ou modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, description, images, vidéos, etc.).
 
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans autorisation expresse et écrite de L’atelier Imagine.
 
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de l’Atelier Imagine.
 
L’Acheteur est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur des produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
 
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
 

12. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement.
 
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
 
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
 
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
 

13. Dispositions générales

Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
 
Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par L’atelier Imagine, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
 

Mise à jour : 16.12.2020